La Garantie d’Actif et de Passif dans le Cadre d’une Cession / Acquisition
La garantie actif passif, souvent abrégée en « GAP », constitue un élément essentiel dans le processus de cession d’une entreprise, notamment lors de la vente des titres de la société. Dans cet article, nous allons explorer les points clés de la garantie d’actif et de passif, en mettant en lumière son fonctionnement, ses dispositions communes, ses aspects spécifiques à la cession d’entreprise, ainsi que ses limites.
Présentation de la Garantie d’Actif et de Passif
La garantie d’actif et de passif est une disposition contractuelle visant à protéger l’acquéreur lors de la cession d’une entreprise. Elle couvre deux aspects fondamentaux de l’entreprise : son actif et son passif.
Les Dispositions Communes de la Garantie d’Actif et de Passif
La garantie d’actif et de passif comprend plusieurs éléments clés :
La Partie Déclarative
Elle consiste en les déclarations du cédant concernant l’état de l’entreprise. Le cédant doit fournir des informations détaillées pour permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée.
L’Objet de la Garantie
Il définit les aspects couverts par la GAP et la portée de la garantie. Cela peut inclure des aspects fiscaux, sociaux, contractuels, environnementaux, etc.
La Mise en Œuvre de la Garantie
En cas de diminution de l’actif ou d’augmentation du passif au-delà des seuils convenus, l’acquéreur peut activer la garantie d’actif et de passif, sous réserve du respect des conditions convenues.
Les Aspects Spécifiques à la Cession d’Entreprise
La Garantie d’Actif
Lors de la cession, le cédant déclare tous les actifs de l’entreprise. La garantie d’actif protège l’acquéreur contre des actifs d’une valeur inférieure à celle annoncée ou contre des actifs absents au moment de l’acquisition.
La Garantie de Passif
Elle couvre l’acquéreur contre l’augmentation du passif de l’entreprise après la cession, résultant d’événements inconnus à la date de la cession. Par exemple, des litiges fiscaux ou sociaux peuvent entraîner des réclamations financières post-cession.
Les Limites de la Garantie d’Actif et de Passif
Bien que la GAP offre une protection, elle n’élimine pas tous les risques. Elle peut être sujette à des litiges coûteux et des situations complexes. De plus, certains aspects doivent être pris en compte :
- Seuil de Déclenchement : Le montant à partir duquel l’acquéreur peut activer la garantie.
- Plafond : La limite de responsabilité du cédant en cas de réclamation.
- Dégressivité du Plafond : La réduction du plafond au fil du temps pour tenir compte de la diminution des risques.
Conclusion
La garantie d’actif et de passif joue un rôle crucial dans la sécurisation des transactions de cession d’entreprise. Cependant, elle nécessite une attention particulière lors de la rédaction des accords et une compréhension claire de ses implications par toutes les parties concernées.
Pour des conseils avisés sur la garantie d’actif et de passif, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires. Chez Hetmos, nous sommes des experts dans l’accompagnement des chefs d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous aider dans votre processus de cession d’entreprise.
Ps : Stratégie sur la Garantie Actif Passif et crédit vendeur
Intégrer la garantie d’actif et de passif dans une stratégie de crédit vendeur présente plusieurs avantages pour les deux parties impliquées dans la transaction. Pour le cédant, cela lui permet de sécuriser le paiement de la vente en cas de découvertes ultérieures sur l’état financier de l’entreprise cédée. De même, pour l’acquéreur, cela offre une protection supplémentaire en assurant que les actifs et passifs transmis correspondent aux informations fournies lors de la transaction. Ainsi, la présence de cette garantie renforce la confiance entre les parties et facilite le processus de vente en crédit vendeur.
Voir notre article sur le crédit vendeur.
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